Conditions générales de vente

Article 1 — Objet

Les présentes CGV définissent les conditions dans lesquelles VARYNIA FRANCE SAS fournit ses services de portage salarial aux consultants portés. Varynia Digital est l’offre 100 % digitale de la société.

Article 2 — Définitions

  • Société de Portage : VARYNIA FRANCE SAS, SAS au capital de 10 000,00 €, RCS Paris 930 853 783, 26-28 rue de Londres, 75009 Paris.
  • Consultant porté, Client, Mission, Contrat de travail (CDI), Contrat de prestation.

Article 3 — Conditions d’accès

Ouvert aux prestataires de services intellectuels éligibles (articles L.1254-1 et suivants du Code du travail). La Société peut refuser une inscription si les conditions légales ne sont pas réunies.

Article 4 — Services

CDI de portage, contrat de prestation, facturation, encaissement, paie, bulletins, déclarations, mutuelle et prévoyance, frais professionnels sur justificatifs, espace en ligne, support.

Article 5 — Tarification

  • 350 € HT par mois pour un TJM inférieur à 500 €
  • 299 € HT par mois pour un TJM supérieur ou égal à 500 €

Forfait prélevé sur le CA avant calcul du salaire. Aucun pourcentage. Modification possible avec préavis de 30 jours.

Article 6 — Obligations du Consultant

Informations exactes, exécution de la mission, déclaration fidèle de l’activité, confidentialité, pas de prestation hors cadre pendant le contrat.

Article 7 — Obligations de la Société

Contrats dans les délais, facturation après CRA, versement du salaire au plus tard 5 jours ouvrés après encaissement client (ou selon contrat), déclarations légales, bulletin conforme.

Article 8 — Durée et résiliation

CDI. Démission, rupture conventionnelle ou licenciement selon le Code du travail. En l’absence prolongée de mission, une procédure de fin de mission peut être engagée.

Article 9 — Responsabilité

Le Consultant est responsable de la qualité des prestations. RC professionnelle souscrite par la Société de Portage.

Article 10 à 13

Propriété intellectuelle selon le contrat de prestation ; données personnelles : voir la politique de confidentialité ; droit français, tribunaux de Paris ; CGV modifiables, information du Consultant.

Dernière mise à jour : septembre 2024